Loi n°62-904 du 4 août 1962
Article 1 de la Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une Servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1962
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
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L'article 1 de la loi du 4 août 1962 instituant au profit des collectivités publiques le droit d'établir des canalisations souterraines dans les terrains privés pour l'évacuation des eaux, ne fait aucune distinction selon l'usage auquel répond l'adduction d'eau et en particulier ne subordonne pas l'institution de la servitude à la condition que l'eau soit destinée seulement à l'alimentation humaine. Légalité d'une décision instituant une servitude pour le passage de canalisations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées d'une piscine.
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[…] Vu la requete sommaire, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 4 fevrier 1983, et le memoire complementaire, enregistre le 1 er juin 1983, presentes pour la commune de seltz bas-rhin , representee par son maire en exercice, a ce dument autorise par deliberation du conseil municipal en date du 24 fevrier 1983, et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule l'article 1 er du jugement du 3 decembre 1982 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a annule l'arrete du prefet du bas-rhin en date du 28 octobre 1980 instituant une servitude de passage sur la propriete de m. X… ; 2° rejette la demande presentee par m. X… devant le tribunal administratif de strasbourg,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 28 avril 2015, n° 12/05424
[…] Il n'établit pas davantage que son terrain supporterait des canalisations d'adduction d'eau potable aménagées sans son autorisation par M. Y, le rapport Roche étant là encore insuffisant à rapporter la preuve de cette situation : l'expert a seulement constaté la présence sur le terrain situé en contrebas de la route de canalisations qui alimentent les constructions situées sur le chemin du Vallon de la Vache et la propriété Y, et retenu que ces canalisations sont là de toute évidence depuis très longtemps, et que ce passage est prévu par l'article 1 de la loi du 4 août 1962 et le décret d'application du 15 février 1964.
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