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Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une Servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement

Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une Servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissementAbrogé

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Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 août 1962
Dernière modification : 7 août 1962

Commentaires • 4

M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 15 juillet 2002

Ces deux questions ont fait l'objet des réponses suivantes : n° 7570 : « En application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 (art. […]

 
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 1er février 1999

La loi n° 62-904 du 4 août 1962 a institué, au profit des collectivités publiques, une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, en vue de faciliter la réalisation des travaux lorsque les autorisations amiables de passage n'ont pu être obtenues. L'établissement de cette servitude, qui ouvre droit à indemnité, exclut les cours et jardins attenant aux habitations.

 
M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 19 septembre 1988

M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer les criteres a retenir pour calculer l'indemnite due au proprietaire d'un fonds servant, lorsqu'il est fait application de la loi no 62-904 du 9 aout 1962 instituant une servitude sur les fonds prives pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. […] Reponse. - Les criteres de calcul de l'indemnite due au proprietaire souffrant une servitude instituee en application de la loi no 62-904 du 4 aout 1962 sont mentionnes a l'article 13 du decret d'application no 64-153 du 15 fevrier 1964. […]

 
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Décisions • +500

1. Tribunal administratif d'Orléans, 8 juin 2006, n° 0401539B

— 

[…] Vu le code forestier ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu la loi n° 62-904 du 4 août 1962 ; Vu le décret n° 64-153 du 15 février 1964 ; Vu le jugement du tribunal d'instance de Bourges en date 8 décembre 2003 ;

 
2. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet a, 25 juillet 2017, n° 17/04938

— 

[…] RAPPELONS que le notaire ainsi désigné disposera dans l'accomplissement de sa mission des pouvoirs de l'article 259-3 du Code civil: il pourra ainsi se faire remettre tous les relevés de compte, les documents bancaires, comptables ou fiscaux (article 3 de la loi du 4 août 1962) et tous autres documents dont il estimera la production nécessaire, en intervenant directement tant auprès des parties qu'auprès des tiers sans que ces derniers puissent invoquer le bénéfice du secret professionnel, qu'il pourra également accéder au fichiers FICOBA et OEIL ;

 
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet a, 22 juin 2015, n° 15/00386

— 

[…] Disons que le notaire ainsi désigné se fera remettre tous les relevés de compte, les documents bancaires, comptables, fiscaux (article 3 de la loi du 4 août 1962) et tous les autres documents tant auprès des parties qu'auprès des tiers, sans que ces derniers puissent invoquer le bénéficie du secret professionnel.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 17 décisions
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 6 décisions
Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans +500 décisions
Les modalités d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat de manière, notamment, que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
CHARLES DE GAULLE Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI
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