Loi n° 62-933 du 8 août 1962
Article 28 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] Vu la loi n° 51-592 du 24 mai 1951, modifiée par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et dont l& […] #8217;article 9 de la loi du 24 mai 1951, dans la rédaction qui leur a été donnée par l'article 28 de la loi du 8 août 1962, reprises à l'article L. 112-8 du code rural : « Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre plusieurs sources de financement, l'étude, l'exécution et éventuellement l'exploitation ultérieure des ouvrages peuvent, à l'initiative d' […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] f) Les sociétés créées en application de l'article 9 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951, modifié par l'article 28 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
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Décret du 3 février 1955 pris pour l'application des dispositions de la loi du 24 mai 1951 modifiées par l'article 28 de la loi du 8 août 1962 et codifiées à l'article L.112-8 du code rural, prévoyant que les statuts ou les règles d'organisation des organismes titulaires d'une concession accordée sur le fondement de ces dispositions législatives pour la mise en valeur de régions déterminées sont approuvés par un décret en Conseil d'Etat. […] Vu la loi n° 51-592 du 24 mai 1951, modifiée par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et dont l'article 9 est repris à l'article L. 112-8 du code rural ;
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[…] – les sociétés créées en application de l'article 9 de la loi nº 51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du trésor de l'année 1951, modifié par l'article 28 de la loi nº 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
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