Loi n° 62-933 du 8 août 1962
Article 1 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricoleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 31 () JORF 25 janvier 1990
II. - Lorsqu'un immeuble à destination agricole est entré dans le domaine de l'Etat, conformément à l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département peut, quelle qu'en soit la valeur, en décider, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, la cession amiable au prix fixé par l'administration des domaines.
Commentaires • 3
. - Aux termes du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole le préfet peut céder, à l'amiable, des immeubles à destination agricole, vacants et sans maître, […]
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Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du code rural applicable à la date d'engagement de l'opération de remembrement concernée : « Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes d'aménagement foncier à mettre en œuvre. […] de la région, de tous établissements publics, des maîtres d'ouvrages visés à l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée ainsi que des particuliers. Dans les communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet de l'un des modes d'aménagement foncier rural mentionnés au 1°, 2°, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du code rural applicable à la date d'engagement de l'opération de remembrement concernée, devenu l'article L. 121-15 du code rural : Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier. […] de la région, de tous établissements publics, des maîtres d'ouvrages visés à l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée ainsi que des particuliers. Dans les communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet de l'un des modes d'aménagement foncier rural mentionnés au 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 1 er et lorsque les deux tiers des propriétaires, représentant les trois quarts de la surface, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23 juin 2011, 09NT02078, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du code rural applicable à la date d'engagement de l'opération de remembrement concernée, devenu l'article L. 121-15 du code rural : Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier. […] de la région, de tous établissements publics, des maîtres d'ouvrages visés à l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée ainsi que des particuliers. Dans les communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet de l'un des modes d'aménagement foncier rural mentionnés au 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 1 er et lorsque les deux tiers des propriétaires, représentant les trois quarts de la surface, […]
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