Loi n° 62-933 du 8 août 1962

Article 4 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

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Version10/08/1962

Entrée en vigueur le 10 août 1962

Est créé par : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962

Pourront être cédés de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes de droit privé ou de droit public, et sous condition que les cessionnaires les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession, les terrains nus ou bâtis, expropriés en vue de permettre la construction d'habitations individuelles ou collectives avec leurs installations annexes à l'intérieur des secteurs de construction définis à l'article 4 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 ou des périmètres de construction définis à l'article 5-1 du même décret modifié par le décret n° 62-460 du 13 avril 1962, sur avis de la commission départementale de l'aménagement foncier.

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Entrée en vigueur le 10 août 1962
Est créé par :	Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 78-103 L du 31 mai 1978, Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles

[…] Les dispositions sus-mentionnées soumises à l'examen du Conseil Constitutionnel de l'article 14, alinéas 1 et 3, de l'article 15, alinéa 4, de l'article 16, alinéas 1 er , 2, 4 et 5 et de l'article 17 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole complétée par la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 et modifiée par l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967, de l'article 11, alinéas 1 et 4, de l'ordonnance précitée n° 67-813, du 29 septembre 1967, et des articles 5-I et II et 9, alinéas a) et b), de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 ont, dans la mesure ci-dessus indiquée, le caractère réglementaire.

Coopérative agricole·
Agriculture·
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Coopération agricole·
Conseil constitutionnel·
Orientation agricole·
Premier ministre·
Ordonnance·
Extensions

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