Article 8 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

[…] article 45 tel qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, en tant qu'il contient les mots : « . . .pris après avis du Conseil supérieur de l'aménagement rural. » ; - article 188-1, alinéa 7, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972, en tant qu'il contient les mots : "… par arrêté du Ministre de l'Agriculture, pris sur proposition du préfet après avis de la Commission départementale des structures." ; - article 188-9, 1°, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; - article 799, alinéa 2, dernière phrase, telle qu'ajoutée par l'article 2 de l'ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 ; - article 808, avant-dernier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 ;