Loi n° 62-933 du 8 août 1962
Article 14 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricoleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
1° dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à organiser et discipliner la production ou la mise en marché, à régulariser les cours et à orienter l'action de leurs membres vers les exigences du marché ;
2° ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles faisant ou pouvant faire l'objet d'un règlement communautaire d'organisation de marché dans le cadre de la politique agricole commune de la Communauté européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres secteurs de production ;
3° ils justifient d'une activité économique suffisante.
Les groupements de producteurs reconnus peuvent bénéficier de priorités et d'avantages particuliers dans l'attribution de l'aide que l'Etat pourra apporter pour l'organisation de la production ou pour le conditionnement, le stockage, la transformation, la commercialisation aux fins de vente en gros des produits agricoles.
Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée, lorsqu'il constate que les conditions ci-dessus ne sont plus satisfaites, ou que la gestion technique ou financière est défectueuse ou que les règlements sur le commerce, la qualité des produits et la police sanitaire ne sont pas respectés.
Les arrêtés prévus au présent article sont pris après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Les groupements de producteurs reconnus doivent adhérer au comité économique agricole compétent dès lors que celui-ci est agréé.
Commentaires • 2
Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différences d'interprétation qui peuvent être faites du 3e du I de l'article 1451 du code général des impôts. […] dans un souci d'équité, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures précises qu'il entend prendre afin d'éviter les divergences d'interprétation précitées et de permettre aux groupements de producteurs de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 3e du I de l'article 1451 du code général des impôts. […] Les groupements de producteurs régis par l'article 14 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] a l'entree en vigueur du traite de rome, une organisation nationale de marche et que, des lors, les dispositions de l'article 33, paragraphe 3 du traite » n'etaient pas applicables au commerce de la banane en france. Que, d'ailleurs, […] l'importation de bananes a continue d'etre soumise a un contingentement et que le comite interprofessionnel bananier a continue d'exercer sa mission ; qu'au surplus, les producteurs nationaux en bananes se sont tous affilies a l'un ou l'autre des deux groupements de producteurs crees en application de l'article 14 de la loi du 8 aout 1962, lesquels ont eux-memes constitue un comite economique agricole charge, en vertu de l'article 15 de la meme loi, […]
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[…] Considérant que les groupements de producteurs régis par l'article L. 551-1 du code rural issu de l'article 14 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, qui ont notamment pour mission de normaliser les relations contractuelles de leurs ressortissants pour l'écoulement de leurs produits et de régulariser les cours desdits produits, en soumettant ces mêmes ressortissants à une discipline dont ils arrêtent les modalités, doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions susmentionnées du 3? du I de l'article 1451 du code général des impôts ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), 27 juin 2000, 97BX02244, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les groupements de producteurs régis par l'article L. 551-1 du code rural issu de l'article 14 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, qui ont notamment pour mission de normaliser les relations contractuelles de leurs ressortissants pour l'écoulement de leurs produits et de régulariser le cours desdits produits en soumettant ces mêmes ressortissants à une discipline dont ils arrêtent les modalités, doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts ; […]
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41159 ............................................................................................................................... 13 Article R. 41111 .............................................................................................................................. 14 D. […] Application des dispositions contestées et d'autres dispositions ........................ 14 1. […] Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise Article L. 411-46 Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006 Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, […]
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