Loi n° 62-933 du 8 août 1962
Article 15 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Modifié par : Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 - art. 2 () JORF 31 décembre 1986
Les comités économiques agricoles doivent être soit des syndicats agricoles régis par la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920, soit des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ; toutefois l'adhésion ne peut être refusée à un groupement de producteurs reconnu qui en ferait la demande.
Les comités économiques agricoles édictent des règles communes aux organismes qui en sont membres.
Les priorités et les avantages particuliers dont bénéficient les groupements de producteurs reconnus peuvent être accordés aux comités économiques agricoles lorsqu'ils sont agréés par le ministre de l'agriculture.
L'agrément est accordé, suspendu ou retiré par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Commentaires • 3
. - La loi n° 60-808 du 5 août 1960 (art. 15 à 18) d'orientation agricole et la loi n° 62-933 du 8 août 1962 (art. 7) complémentaire à la loi d'orientation agricole ont confié aux SAFER une mission de service public. A ce titre, les SAFER bénéficient chaque année de subventions de fonctionnement dans la limite du montant des crédits ouverts au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt. Ces subventions, d'un niveau de 81 MF en 1985, se sont établies à 64,8 MF en 1987 et à 53 MF en 1988.
Lire la suite…(loi n° 60-808 du 5 août 1960 - article 16 alinéa 2) et sont actuellement régies pour les S.A.F.E.R. agréées exerçant leur activité en métropole par l'arrêté ministériel du 6 juin 1983. […] En 1987, la dotation a été réduite à 64,8 millions de francs et en 1988 elle n'était plus que de 53 millions de francs. […] Réponse. - La loi n° 60-808 du 5 août 1960 (art. 15 à 18) d'orientation agricole et la loi n° 62-933 du 8 août 1962 (art. 7) complémentaire à la loi d'orientation agricole ont confié aux SAFER une mission de service public. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] en réalité, juridiquement inopérante, puisqu'en son état alors applicable, l'article 7 de la loi du 8 août 1962 permettait l'exercice de la préemption en vue d'agrandir des exploitations existantes « dans la limite de trois fois la surface minimum d'installation » ; 3°) qu'en faisant état d'agissements des attributaires perpétrés postérieurement à la rétrocession, circonstance, ici encore, inopérante, la légalité de cette dernière devant être appréciée à sa date, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles 15 de la loi du 5 août 1960, 7 de la loi du 8 août 1962 et 3, 10, 12 et 14 du décret du 14 juin 1961 ; […]
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[…] en presence de representants de l'etat ; que, par lettre du 15 juillet 1970 adressee a l'ambassadeur representant permanent de la france aupres des communautes europeennes, le directeur general de l'agriculture de la commission des communautes europeennes a fait connaitre que cette derniere estimait qu'au regard « de la definition de l'organisation nationale du marche donnee par elle il existait bien en france, a l'entree en vigueur du traite de rome, une organisation nationale de marche et que, des lors, les dispositions de l'article 33, paragraphe 3 du traite » n'etaient pas applicables au commerce de la banane en france. […]
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[…] Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : vu les articles 15 de la loi d'orientation agricole du 5 aout 1960 et 7 de la loi complementaire du 8 aout 1962; […]
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Ainsi le regime communautaire d'extension des regles a fait l'objet d'un article 15 ter dans le reglement CEE no 1035/72 du 18 mai 1972 portant organisation commune des marches dans le secteur des fruits et legumes (insere par le reglement no 3284/83 du Conseil de la CEE du 14 novembre 1983).
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