Article 22 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

Ordonnance du 7 janvier 1959 disposant que "est et demeure déclarée l'utilité publique des travaux relatifs à l'alimentation en eau douce de la région parisienne par le captage et l'adduction d'eaux d'alluvions des vals de Loire tels qu'ils étaient définis à l'article 1 er du décret du 11 septembre 1931" et qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de son application "notamment en ce qui concerne les délais à impartir pour les expropriations a réaliser". […] Ainsi le décret du 22 novembre 1978 a pu légalement, […] vu l'ordonnance n° 59-170 du 7 janvier 1959 ; vu la loi n° 62-933 du 8 aout 1962 ; vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le decret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; […]

[…] Sur les moyens relatifs au contreseing du decret attaque : considerant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution les actes du premier ministre sont contresignes, le cas echeant, par les ministres charges de leur execution ; considerant que l'application prevue par le decret attaque des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 aout 1962 complementaire a la loi d'orientation agricole n'implique pas necessairement l'intervention de mesures reglementaires ou individuelles que le ministre de l'agriculture serait competent pour signer ou contresigner ; […]