Loi n° 62-933 du 8 août 1962
Article 26 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1962
Entrée en vigueur le 10 août 1962
Est créé par : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
En vue d'accélérer, pendant une période de douze années, l'amélioration des structures des exploitations agricoles et de donner aux agriculteurs les moyens d'améliorer la rentabilité de leurs exploitations, des crédits sont ouverts au ministère de l'agriculture, au titre d'un fonds dit "fonds d'action social pour l'aménagement des structures agricoles".
Les opérations du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture dans les conditions qui seront fixées par la loi de finances.
Les opérations du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture dans les conditions qui seront fixées par la loi de finances.
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