Loi n° 62-933 du 8 août 1962
Article 31 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1962
Entrée en vigueur le 10 août 1962
Est créé par : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
En application de l'article 41 de la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960, le Gouvernement déposera, avant le 1er novembre 1962, un projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles et la mortalité du bétail.
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Article L. 411-5 Version en vigueur depuis le 01 décembre 1982 Création Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982 Sous réserve des dispositions de l'article L. 4113 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411 40 à L. 41145, […] Section 3 : Résiliation du bail. Article L. 411-31 Version en vigueur depuis le 29 mai 2013 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 21 I. […] Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise Article L. 411-46 Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006 Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, […]
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