Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
Article 1 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1998
Modifié par : Loi 98-369 1998-05-11 art. 27, art. 28 jorf 12 mai 1998
Commentaires • 3
#8217;article 13 de la loi du 11 mai 1998, modifiant la loi du 25 juillet 1952 et entendue comme un droit au séjour "accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". […] Une personne peut dans ces conditions relever de l'asile territorial sans que sa qualité de réfugié ait été par ailleurs reconnue en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mai 1998.
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, le 25 novembre 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. […] n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 1 000 € en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
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[…] Considérant qu'il résulte des écritures de M. A… que ses conclusions tendent uniquement à l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat ; qu'en application des dispositions de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant celles de l'article 1 er de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, l'OFPRA est un « établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative » ; qu'il s'ensuit que seule la responsabilité de l'Office est susceptible d'être engagée à raison des fautes commises par son directeur général ; que, […]
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3. Conseil d'Etat, Section, du 9 octobre 1981, 28945, publié au recueil Lebon
[1] Eu égard à la nature de la mission confiée par la loi n.52-893 du 25 juillet 1952 à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le contentieux des décisions prises par les organes de l'office et relatives, notamment, à la reconnaissance des qualités de réfugié ou d'apatride relève, sous réserve des questions préjudicielles d'état et de nationalité, de la compétence de la juridiction administrative. [2] Si l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 a donné compétence à une commission des recours pour statuer sur les recours formulés par les étrangers et les apatrides auxquels l'office aurait refusé de reconnaître la qualité de réfugié, […]
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- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile La loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile se place dans une logique de coordination communautaire et tire les conséquences de l'évolution des conflits dans le monde. […] de ce qu'en violant la Convention de Genève, la loi méconnaîtrait l'article 88-2 de la Constitution. […] Comme le précise le sixième alinéa du II de l'article 2, qu'il y ait ou non convocation, […]
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