Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
Article 4 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1952
Le directeur de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.
Commentaires • 4
, notamment les pièces tenant lieu d'acte d'état civil. 1 Ancien article R. 50 du code des tribunaux administratifs, précédemment article R. 41. 2 https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_dactivite_de_lofpra_-_2020.pdf. […] D''autre part, l'article 1048 du code de procédure civile attribue, au sein de l'ordre judiciaire, au tribunal judiciaire de Paris la compétence exclusive pour 3 ex article R. 722-4. 4 Article 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. 5 Source : rapport d'activité 2020 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…En effet, l'Office a produit en première instance la décision du 8 mars 2010 portant délégation de signature du directeur général de l'OFPRA et qui a été publiée au bulletin officiel du ministère de l'immigration du 30 mars 2010 et qui mentionne, à son article 4, parmi la liste des signataires habilités à signer tous les actes individuels pris en application de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, le nom de M. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 4. Considérant, toutefois, que le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; que les dispositions de cet article, qui avaient remplacé celles de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 relatives à la composition des sections de la commission des recours des réfugiés et à la possibilité pour les demandeurs d'asile de se faire assister par un interprète devant celles-ci, […]
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[…] qui soutient que le préfet, s'il avait un doute sur l'authenticité du document produit, ce qu'il ne démontre pas, devait mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999, ou, en application de l'article 4 de la loi du 25 juillet 1952, saisir le directeur de l'Ofpra ; que tel n'est pas le cas, le préfet ayant saisi un service de police selon une procédure qui n'est prévue par aucun texte ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2008, n° 0601055
[…] 49-04-01-04-01 […] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 alors en vigueur de la loi du 25 juillet 1952 modifiée : « L'office (français de protection des réfugiés et apatrides )est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et apatrides visés à l'article 2, les pièces nécessaires pour leur permettre, soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. […]
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, notamment les pièces tenant lieu d'acte d'état civil. 1 Ancien article R. 50 du code des tribunaux administratifs, précédemment article R. 41. 2 https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_dactivite_de_lofpra_-_2020.pdf. […] D''autre part, l'article 1048 du code de procédure civile attribue, au sein de l'ordre judiciaire, au tribunal judiciaire de Paris la compétence exclusive pour 3 ex article R. 722-4. 4 Article 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. 5 Source : rapport d'activité 2020 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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