Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952

Article 7 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1957

Version12/05/1998

Version18/08/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L722-5 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L722-5 (V)

Entrée en vigueur le 18 août 2004

Modifié par : Décret n°2004-814 du 14 août 2004 - art. 33 (V) JORF 18 août 2004

Les dépenses de l'office sont couvertes par une subvention de l'Etat.

Entrée en vigueur le 18 août 2004
Modifié par :	Décret n°2004-814 du 14 août 2004 - art. 33 (V) JORF 18 août 2004

Sortie de vigueur le 1 mars 2005
Abrogé par :	Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 2° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 14 avril 2005, 03VE01783, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1 er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Amokrane X, élisant domicile au cabinet de M e Michael Sicakiuz, par M e Sicakiuz ; […] Vu la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 ;

Asile·
Liberté fondamentale·
Tribunaux administratifs·
Affaires étrangères·
Convention européenne·
Sauvegarde·
Algérie·
Visa·
Homme·
Erreur

2. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 19 avril 2004, 02NC00958, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée, relative au droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien modifié en vigueur à la date de la décision contestée : Sans préjudice des stipulations du Titre I du protocole annexé au présent accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises. Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (a à d) et du titre III du protocole, […]

Convention de genève·
Asile·
Tribunaux administratifs·
Visa·
Ressortissant·
Réfugiés·
Territoire français·
Stipulation·
Excès de pouvoir·
Validité

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