Article 8 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

[…] X, dont la première demande formée au titre de l'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 8 juin 2004, confirmée le 23 juin 2005 par la commission des recours des réfugiés, conteste, par voie d'exception, la légalité de la décision par laquelle le préfet de police a, en application du 4° précité de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusé son admission au séjour en vue de présenter une nouvelle demande d'asile ; qu'il fait valoir que sa demande ne présentait aucun caractère dilatoire ou abusif susceptible de justifier une telle décision ; […]

[…] Considérant que M. X, lorsqu'il a demandé le réexamen de sa demande d'asile en date du 4 octobre 2004, s'était vu précédemment notifier le 13 juillet 2004 une invitation à quitter le territoire qui faisait suite au rejet de sa demande d'admission au statut de réfugié par décision de l'O.F.P.R.A. du 28 novembre 2003, ultérieurement confirmée par la Commission des Recours des Réfugiés ; qu'après le rejet de sa demande de réexamen de sa demande d'asile par décision de l'O.F.P.R.A. du 7 octobre 2004, et alors même que M. X avait formé contre cette décision un recours non suspensif devant la commission de recours des réfugiés, le préfet pouvait légalement prendre l'arrêté en litige sans méconnaître les dispositions de la loi du 25 juillet 1952 et notamment son article 8 ;