Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
Article 9 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 6 () JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le document provisoire de séjour peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que l'étranger se trouve dans un des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article 8.
Lorsqu'en application de l'article 8 ou du présent article, le document provisoire de séjour est refusé, retiré, ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés du 2° au 4° de l'article 8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur la demande d'asile.
Commentaires • 4
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, le 25 novembre 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. […] n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
Lire la suite…Le réexamen de votre demande de statut de réfugié fera dès lors l'objet par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides d'un traitement par priorité au titre des articles L. 313-3, L. 313-5, L. 313-6, L. 313-7, L. 313-8, L.313-9, L. 313-10 du code précité. […]
Lire la suite…Décisions • 209
[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidiaire. A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, […]
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[…] Vu la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 8, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2004, 275362
[…] Considérant que l'article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 dans sa rédaction issue de la loi du 10 décembre 2003 prévoit, dans un premier alinéa, qu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire français doit, […] que, sans préjudice du droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile et sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève sur le statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que pour l'un des motifs énumérés aux 1° à 4° de l'article 8 de la loi n° 52-893 ; qu'en vertu de l'article 9 de la même loi, tel qu'il résulte de la loi du 10 décembre 2003, […]
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Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 12 - Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ........................................................................................................................... 12 D. […] .... 18 - Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure .................................... 18 - Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, […] 20 octobre 2016, n 394964 III. Articles 8, 20 et 24 – Suppression de l'exigence de consentement du demandeur d'asile pour le recours à la vidéo-audience. […]
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