Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
Article 10 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1952
Commentaires • 6
[…] (...) […] 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ; qu'aux termes de l'article 10 de ladite loi, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'examen de la demande d'amission au titre de l'asile présentée à l'intérieur du territoire français relève du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police (...). […] #224; […]
Lire la suite…n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile La loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile se place dans une logique de coordination communautaire et tire les conséquences de l'évolution des conflits dans le monde. […] Tous ces griefs auraient pu être dirigés contre les dispositions antérieures de la loi du 25 juillet 1952, puisque le sixième alinéa de son article 2 disposait déjà que « Lorsqu'en application des articles 10 et 11 de la présente loi, l'autorisation provisoire de séjour est refusée, retirée ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés du 2° au 4° de l'article 10 de la présente loi, […]
Lire la suite…Décisions • 204
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France sous couvert d'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner en France au titre de l'asile, présente cette demande dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi n° 52893 du 25 juillet 1952 précitée ; qu'aux termes dudit article, […]
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[…] Vu la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 : « (…) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : / (…) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (…) » ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30 novembre 2006, 06DA00416, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si M. X se prévaut de l'agression dont il aurait été victime en mai 2001 en France de la part d'un groupe de biélorusses et pour laquelle il a déposé plainte en juillet 2003, une telle circonstance ne suffit pas, en l'espèce, à justifier le recours à la procédure d'asile qu'il a sollicitée auprès de l'autorité préfectorale en octobre 2003 alors, d'ailleurs, qu'il faisait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a, par un motif qu'il y a lieu d'adopter pour le surplus, admis que sa dernière demande d'asile revêtait un caractère abusif au sens des dispositions de l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 alors applicable ;
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Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 12 - Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ........................................................................................................................... 12 D. […] n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ........................................................................................................................... 19 - Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011, […] Autre jurisprudence CE, 20 octobre 2016, n 394964 III. Articles 8, […]
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