Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
Article 12 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 10 () JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 3
S'agissant des pourvois de cassation, qui peuvent être introduits par l'OFPRA ou par les requérants déboutés par la commission des recours des réfugiés, ils n'ont pas d'effet suspensif, ainsi qu'il ressort nettement de l'article 11 à 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952. Ce n'est d'ailleurs, loin de là, pas un principe du droit administratif d'admettre le caractère suspensif des recours devant les juridictions administratives.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile, notamment ses articles 2, 10, 11 et 12 ; […]
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 11 mai 1998 : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours des réfugiés. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus de renouvellement ou du retrait de son autorisation pour quitter volontairement le territoire français (…) ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France sous couvert d'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner en France au titre de l'asile présente cette demande dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ; […] qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952, […]
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3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 14 mars 2001, 212936, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, […] demande à séjourner en France au titre de l'asile, présente cette demande dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 » ; qu'aux termes dudit article : « … l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si … 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente » ; qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952, […]
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[…] (...) […] 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ; qu'aux termes de l'article 10 de ladite loi, […] à Paris, du préfet de police (...). […] #224; une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (...) ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 12 de la même loi : L'étranger présent sur le territoire dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. […] 10 et 12 précités de la loi du 25 juillet 1952 que, dès lors que la demande d'asile déposée par M.
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