Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
Article 13 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 10 () JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 10
Cette réglementation, due aux dispositions particulières de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, notamment de son article 9 du 28 septembre 1994 et l'absence de ratification du troisième avenant dudit accord, place les ressortissants algériens dans une situation gravement discriminatoire par rapport aux demandeurs d'asile originaires d'autres pays et les condamne à une clandestinité particulièrement injuste compte tenu des problèmes que rencontre leur pays. […] Mais, […] les ressortissants algériens sont soumis au régime général, la loi du 25 juillet 1952 modifiée, particulièrement son article 13 instituant l'asile territorial, leur est applicable sans distinction. […]
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[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; […] Considérant que si M. et M me A soutiennent qu'ils ont été l'objet de menaces et d'actions terroristes de la part de groupes islamistes en raison de l'appartenance de M. A au Parti du rassemblement pour la culture et la démocratie, les pièces et attestations qu'ils présentent à l'appui de leurs allégations sont insuffisantes pour établir que leurs vies seraient menacées en cas de retour en Algérie ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les décisions de refus d'asile territorial méconnaîtraient les dispositions de l'article 13 de la loi précitée ne peut qu'être écarté ;
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[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 2 juin 2004, 02NC00436, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ; […] Considérant enfin que si M. X, qui reprend son argumentation de première instance, fait valoir qu'il encourrait des risques réels en Algérie, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en estimant que la décision du ministre de l'intérieur n'était, dans l'application faite à l'intéressé des dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, modifiée, entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
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5 Dont l'article 36 introduisait à l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 les dispositions suivantes : « Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut […] L. 313-13 du CESEDA), c'est sans modification de sa finalité.
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