Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 mai 1998
Dernière modification : 18 août 2004

Commentaires99


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468549
Conclusions du rapporteur public · 1er juin 2023

La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, qui créé l'OFPRA et la CRR, confie d'emblée à cette dernière, par son article 5, une double mission : statuer sur les recours des étrangers auxquels l'office a refusé la qualité de réfugié (a de l'article 5 dans sa version d'origine) et « formuler un avis » sur certaines mesures (b). […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468444
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2023

Parce que les conditions posées au renvoi d'une QPC par l'article 23-2 de l'ordonnance (n° 58-1067) du 7 novembre 1958 sont cumulatives, et afin de vous épargner de longs développements sur le point de savoir si en l'espèce les dispositions critiquées doivent être regardées comme ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution1, nous vous 1 Dans la mesure où le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution de nombreuses dispositions relatives à la procédure devant la CNDA (v. s'agissant des dispositions du 7° du nouvel article 19 de la loi du 25 juillet 1952, qui renvoient […] L'argumentation articulée au soutien de la QPC, […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459394
Conclusions du rapporteur public · 16 septembre 2022

Cette solution nous apparaît fondée, dès lors que c'est la présence et l'audition du demandeur qui constitue pour lui, lorsque cette audition est prévue par la loi, une garantie dans l'examen de sa demande d'asile, et non la présence à ses côtés d'un avocat ou d'un autre conseil, qui n'interviennent pas pendant l'entretien mais seulement à sa fin pour présenter des observations. […] Loi pour la sécurité intérieure). […] CC, 4 décembre 2003, n° 2003-485 DC, Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile). […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2011, n° 0703288

Annulation — 

[…] — violation article 2 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée : Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES APATRIDES ou Loi n°52-886 du 25 juillet 1952 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE GENEVE NO 95 DU 02-07-1949 : PROTECTION DU SALAIRE ? le moyen est imprécis et sans doute inopérant…

 

2Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 31 janvier 2005, 261104, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 2 juin 2004, 262057, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ensemble les avenants qui l'ont modifié et complété ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Par le Président de la République : VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur par intérim, LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE GARET.
Le ministre de la santé publique et de la population, RIBEYRE.