Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 mai 1998 |
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Dernière modification : | 18 août 2004 |
Par le Président de la République : VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur par intérim, LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE GARET.
Le ministre de la santé publique et de la population, RIBEYRE.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur par intérim, LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE GARET.
Le ministre de la santé publique et de la population, RIBEYRE.
La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, qui créé l'OFPRA et la CRR, confie d'emblée à cette dernière, par son article 5, une double mission : statuer sur les recours des étrangers auxquels l'office a refusé la qualité de réfugié (a de l'article 5 dans sa version d'origine) et « formuler un avis » sur certaines mesures (b). […]