Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Une telle pratique, admise par le HCR au début des années 19802, reçut une discrète onction législative par la loi (n° 98-349) du 11 mai 1998 (art 35, qui modifie l'article 10 de la loi de 1952), qui prévit la possibilité d'examiner « par priorité », […] la loi (n° 2003-1176) du 10 décembre 2003 entendit formaliser davantage cette pratique. A cette fin, elle introduisit en droit interne la notion de « pays d'origine sûrs »4 et confia au conseil d'administration de l'OFPRA le soin d'en dresser la liste5. […] Rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, 28 mai 2003, […]

La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, qui créé l'OFPRA et la CRR, confie d'emblée à cette dernière, par son article 5, une double mission : statuer sur les recours des étrangers auxquels l'office a refusé la qualité de réfugié (a de l'article 5 dans sa version d'origine) et « formuler un avis » sur certaines mesures (b). […]

Parce que les conditions posées au renvoi d'une QPC par l'article 23-2 de l'ordonnance (n° 58-1067) du 7 novembre 1958 sont cumulatives, et afin de vous épargner de longs développements sur le point de savoir si en l'espèce les dispositions critiquées doivent être regardées comme ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution1, nous vous 1 Dans la mesure où le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution de nombreuses dispositions relatives à la procédure devant la CNDA (v. s'agissant des dispositions du 7° du nouvel article 19 de la loi du 25 juillet 1952, qui renvoient […] L'argumentation articulée au soutien de la QPC, […]