Article 2 de la Loi n°49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontairesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1993

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est créé par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993

La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993

Sortie de vigueur le 30 juillet 1994
Abrogé par :	Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 20 (V) JORF 30 juillet 1994

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