Loi n° 50-1013 du 22 août 1950
Article 2 de la Loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1950
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Version27/07/1993
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
Des décrets pris par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine, détermineront les conditions d'application de la présente loi. Ils établiront la liste des substances visées à l'article 1er, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.
Il ne pourra être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets pris en application des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Il ne pourra être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets pris en application des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
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