Loi n° 50-1013 du 22 août 1950
Article 3 de la Loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1950
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Version27/07/1993
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
Indépendamment des peines correctionnelles prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation en cas de tromperie ou de tentative de tromperie, seront punis des peines portées à l'article L. 214-2 dudit code ceux qui contreviendront aux dispositions de la présente loi et à celles des décrets pris pour son application.
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