Article 3 de la Loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre.

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1898

Entrée en vigueur le 20 mars 1898

Toute commune, pour être admise à profiter des avantages prévus par l'article précédent, devra instituer, préalablement à l'ouverture des opérations cadastrales et dans les conditions ci-après déterminées, soit une commission, soit un syndicat de délimitation ou de bornage.

Les opérations cadastrales comprendront obligatoirement la délimitation des immeubles, le bornage restant facultatif.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1898

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