Loi du 17 mars 1898
Article 3 de la Loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre.
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1898
Entrée en vigueur le 20 mars 1898
Toute commune, pour être admise à profiter des avantages prévus par l'article précédent, devra instituer, préalablement à l'ouverture des opérations cadastrales et dans les conditions ci-après déterminées, soit une commission, soit un syndicat de délimitation ou de bornage.
Les opérations cadastrales comprendront obligatoirement la délimitation des immeubles, le bornage restant facultatif.
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