Loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre.

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	20 mars 1898
Dernière modification :	20 mars 1898

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Il sera inscrit annuellement au budget du ministère des finances, pour concourir aux frais de renouvellement ou de revision et de conservation du cadastre, un crédit qui sera affecté :

1° A l'entretien d'un service dit "du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre" ;

2° A l'allocation de subventions aux communes qui, cadastrées depuis trente ans au moins, demanderont le renouvellement ou la révision de leur cadastre et s'engageront à en assurer la conservation.

Article 2

La part de l'Etat dans la dépense d'établissement et de conservation du nouveau cadastre d'une commune, fixée en tenant compte de la situation financière de la commune, ne pourra dépasser quarante pour cent (40 %) de son montant total ; le département contribuera à la dépense au moins dans la même proportion que l'Etat, et le surplus sera fourni par la commune ou les particuliers intéressés.

A cet effet, des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés non bâties pourront être votés par les conseils généraux jusqu'à concurrence d'un centime (0 fr. 01) et par les conseils municipaux jusqu'à concurrence de cinq centimes (0 fr. 05).

Article 3

Toute commune, pour être admise à profiter des avantages prévus par l'article précédent, devra instituer, préalablement à l'ouverture des opérations cadastrales et dans les conditions ci-après déterminées, soit une commission, soit un syndicat de délimitation ou de bornage.

Les opérations cadastrales comprendront obligatoirement la délimitation des immeubles, le bornage restant facultatif.

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beta1. CAD – Remaniement du plan cadastral en France de l'intérieur

BOFiP · 12 septembre 2012

10 Seront successivement présentés sous le présent titre : - les principes et l'organisation générale des travaux de remaniement (chapitre 1, BOI-CAD-REM-10-10), - la programmation (chapitre 2, BOI-CAD-REM-10-20), - les travaux préparatoires (chapitre 3, BOI-CAD-REM-10-30), - les travaux en commune (chapitre 4, BOI-CAD-REM-10-40), - les travaux terminaux (chapitre 5, BOI-CAD-REM-10-50). 1 Les principaux textes qui régissent les productions cadastrales de base : rénovation, conservation et remaniement du cadastre sont la loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus …

2. Ministères Et Secrétariats D'État - Budget : Cadastre - Portée Juridique

M. Brochand Bernard · Questions parlementaires · 16 août 2005

M. Bernard Brochand souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ambiguïté que pose l'article 870 du code général des impôts relatif aux données du cadastre. Cet article est en effet ainsi rédigé : « La désignation des immeubles d'après les données actuelles du cadastre est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous seing privé, ou jugements translatifs, déclaratifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers ». Toutefois, l'administration fiscale elle-même précise que les données cadastrales n'ont qu'un caractère …

3. A quoi sert le cadastre ?

Village Justice

Il a été en 1807 par Napoléon, mais à quoi sert-il aujourd'hui ? Le cadastre a été établi par la du 15 septembre 1807 par Napoléon pour instaurer une répartition équitable de l'impôt foncier. L'opération a consisté à découper le territoire de chaque commune en sections, chaque section étant elle-même subdivisée en parcelles correspondant aux différentes propriétés qui constituaient la base fiscale de la contribution foncière. Napoléon avait pour but d'instaurer un "état-civil" de la propriété. Il comporte alors des plans (tableaux d'assemblage, feuilles par section), des matrices, où …

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Décisions • 8

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1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 18 janvier 2011, n° 07/00212

→ Cour d'appel : Confirmation

GtDate de délivrance des copies par le greffe : 2 EXP DOSSIER + 1 exp M e X+ 1 exp M e AF AE puis enregistrement ensuite 1 exp + 1 grosse M e X + 1 exp M e X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE 1 re CHAMBRE CIVILE (Section A) F B c\ G H JUGEMENT DU 18 Janvier 2011 DÉCISION N° : RG N°07/00212 DEMANDEUR : Monsieur F B né le […] à […] […] […] représenté par M e AE AF, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant et M e LEAU avocat au barreau de NICE membre de la SCP COURTIGNON avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : Monsieur G H né …

Propriété·
Parcelle·
Cadastre·
Parking·
Prescription acquisitive·
Habitation·
Biens·
Eaux·
Veuve·
Pièces

2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juin 1984, 26989, publié au recueil Lebon

Annulation

[1] Il est loisible à une commune, à toute époque, de demander, soit à l'autorité préfectorale ou au gouvernement de procéder à la reconnaissance des limites communales existantes conformément aux dispositions de l'article R.112-2 du code des communes, soit à l'administration chargée du cadastre de rectifier les énonciations contenues dans les documents cadastraux intéressant son territoire. [2], 54-01-02 Les conclusions du ministre du budget, agissant au nom de l'Etat, présentées devant le tribunal administratif et tendant à titre principal au rejet comme non fondée de la demande d'une …

Obligation pour l'administration d'y faire droit·
Possibilité de la présenter à toute époque·
Décision liant le contentieux·
Droit de propriété -cadastre·
Droits civils et individuels·
Introduction de l'instance·
Excès de pouvoir·
Rj1 procédure·
Conditions·
Commune

3. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 août 2005, 265083, inédit au recueil Lebon

Annulation

Vu le recours, enregistré le 1 er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris qui a 1°) rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. Jean-Adam Y, condamné l'Etat à verser à ce dernier une indemnité de 390 000 F (59 455,12 euros), augmentée des intérêts à compter …

Cadastre·
Justice administrative·
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Document parlementaire • 0

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