Loi n° 50-222 du 19 février 1950
Article 3 de la Loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale.
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/1950
Entrée en vigueur le 22 février 1950
La présente loi n'est pas applicable aux ministres du culte catholique recevant un traitement de l'Etat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.