Loi du 13 avril 1900
Article 35 de la Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 1945
Modifié par : Loi n°45-01 du 24 novembre 1945 - art. 2 (Ab) JORF 25 novembre 1945
Modifié par : Loi 1920-06-20 art. 8 JORF 23 juin 1920
Toutes les autre dispositions relatives à l'organisation feront l'objet d'un décret qui sera inséré au Journal officiel.
Par exception, le nombre des emplois de chefs de service de chaque catégorie, savoir : directeurs généraux ou secrétaires généraux, chefs de division ou chefs de service, sous-directeurs, chefs de bureau, ne pourra être augmenté que par une loi.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Vu la loi du 29 décembre 1882, article 16, modifiée par l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 ; Vu le décret du 1 er février 1909, modifié notamment par les décrets des 22 mai 1919, 6 février 1926 et 20 août 1931 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1790 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Lire la suite…- Conditions générales d'accès aux fonctions publiques·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Ministère de la guerre·
- Égalité des sexes·
- Entrée en service·
- Guerre·
- Administration centrale·
- Décret·
- Ministère·
- Avancement
[…] Vu la loi du 29 décembre 1882, article 16, modifiée par l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 ; Vu le décret du 1 er février 1909, modifié notamment par les décrets des 22 mai 1919, 6 février 1926 et 20 août 1931 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1790 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Lire la suite…- Guerre·
- Administration centrale·
- Décret·
- Ministère·
- Avancement·
- Recrutement·
- Personnel·
- Excès de pouvoir·
- Gouvernement·
- Conseil d'etat
3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 novembre 2000, 218183, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ; […]
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
- Produits agricoles·
- Fruits et legumes·
- Décret·
- Légume·
- Bretagne·
- Fruit·
- Comités·
- Journal officiel·
- Répression des fraudes