Article 35 de la Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900.

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Version25/11/1945
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Version17/06/1987

Entrée en vigueur le 25 novembre 1945

Modifié par : Loi n°45-01 du 24 novembre 1945 - art. 2 (Ab) JORF 25 novembre 1945

Modifié par : Loi 1920-06-20 art. 8 JORF 23 juin 1920

Les décrets rendus en conseil d'Etat qui, en éxécution de l'article 16 de la loi du 30 décembre 1882, règleront à l'avenir l'organisation centrale de chaque ministère, ne détermineront que le traitement du personnel, le nombre des emplois de chaque catégorie, ainsi que les règles relatives au recrutement, à l'avancement et à la discipline.
Toutes les autre dispositions relatives à l'organisation feront l'objet d'un décret qui sera inséré au Journal officiel.
Par exception, le nombre des emplois de chefs de service de chaque catégorie, savoir : directeurs généraux ou secrétaires généraux, chefs de division ou chefs de service, sous-directeurs, chefs de bureau, ne pourra être augmenté que par une loi.
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Entrée en vigueur le 25 novembre 1945
Sortie de vigueur le 17 juin 1987
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Décisions3


1Arrêt Demoiselle Bobard, Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1936, 43239 43240, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi du 29 décembre 1882, article 16, modifiée par l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 ; Vu le décret du 1 er février 1909, modifié notamment par les décrets des 22 mai 1919, 6 février 1926 et 20 août 1931 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1790 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;

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2Conseil d'État, Assemblee, 3 juillet 1936, n° 43239
Rejet

[…] Vu la loi du 29 décembre 1882, article 16, modifiée par l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 ; Vu le décret du 1 er février 1909, modifié notamment par les décrets des 22 mai 1919, 6 février 1926 et 20 août 1931 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1790 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;

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3Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 novembre 2000, 218183, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ; […]

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