Loi du 13 avril 1900
Article 35 de la Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 1987
Modifié par : Décret n°87-389 du 15 juin 1987 - art. 1 (V) JORF 17 juin 1987
Par exception, le nombre des emplois de chefs de service de chaque catégorie, savoir : directeurs généraux ou secrétaires généraux, chefs de division ou chefs de service, sous-directeurs, chefs de bureau, ne pourra être augmenté que par une loi.
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[…] Vu la loi du 29 décembre 1882, article 16, modifiée par l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 ; Vu le décret du 1 er février 1909, modifié notamment par les décrets des 22 mai 1919, 6 février 1926 et 20 août 1931 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1790 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
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[…] Vu la loi du 29 décembre 1882, article 16, modifiée par l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 ; Vu le décret du 1 er février 1909, modifié notamment par les décrets des 22 mai 1919, 6 février 1926 et 20 août 1931 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1790 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 novembre 2000, 218183, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ; […]
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