Loi du 23 décembre 1901
Article 1 de la Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 1901
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 23 décembre 1901, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, violation du principe de l'égal accès aux emplois publics, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Concours·
- Jury·
- Fraudes·
- Candidat·
- Accusation·
- Homme·
- Partie civile·
- Preuve·
- Convention européenne·
- Allégation
[…] 3°) à titre incident, d'annuler l'avis n°16A18 du 10 octobre 2016 rendu par l'Autorité de la concurrence et ordonner la transmission au Conseil Constitutionnel de la QPC déposée le 29 août 2016 au soutien de ses trois requêtes qui devront également faire l'objet d'une réouverture de l'instruction ; 4°) à titre subsidiaire, de se prononcer sur la fraude aux examens au sens de l'article 1 de la loi du 23 décembre 1901. Il soutient que : – le Tribunal administratif de Paris n'est pas en mesure de lui garantir le respect de l'Etat de droit ;
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Projet de loi·
- Professions réglementées·
- État de droit·
- Conseil ce·
- Suspicion légitime·
- Faux en écriture·
- Responsabilité pénale·
- Juridiction competente·
- Conseil constitutionnel
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-85.281, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575, alinéa 2-1° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, […] "aux motifs, d'autre part, que les faits dénoncés par la partie civile ne peuvent pas être qualifiés de fraude aux examens au sens des articles 1 er et 2 de la loi du 23 décembre 1901 qui réprime toute fraude, dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat, […]
Lire la suite…- Accusation·
- Biologie·
- Partie civile·
- Thèse·
- Université·
- Faux·
- Ajournement·
- Examen·
- Plainte·
- Diplôme
Pourtant, d'après les articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] La décision doit être motivée et faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable (articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration). […]
Enfin, l'université peut aussi se fonder sur l'article 1er de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics qui prévoit que toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'État constitue un délit.
Lire la suite…