Article 2 de la Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 23 décembre 1901, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, violation du principe de l'égal accès aux emplois publics, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ;

[…] "aux motifs, d'autre part, que les faits dénoncés par la partie civile ne peuvent pas être qualifiés de fraude aux examens au sens des articles 1 er et 2 de la loi du 23 décembre 1901 qui réprime toute fraude, dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat, commise en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment avant l'examen ou le concours, à quelques unes des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve ou bien fait usage de pièces fausses tels que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autre ou en substituant une tierce personne au véritable candidat;