Article 3 de la Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 23 décembre 1901, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, violation du principe de l'égal accès aux emplois publics, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ;

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 er , 2 et 3 de la loi du 23 decembre 1901, 485, 512 et 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse a des conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que la cour d'appel, bien que saisie de conclusions tendant a faire decider qu'il ne pouvait y avoir fraude dans les examens, aucun examinateur n'ayant assiste aux epreuves pratiquees et aucun des examinateurs n'ayant ete convoque pour assister auxdites epreuves pratiques, n'a pas repondu a ces conclusions s'etant contente de declarer qu'il etait etabli en fait que x… a passe des epreuves essentielles de l'examen a la place de la dame a…-b…, qui devait les passer »en solo";