Loi du 23 décembre 1901
Article 5 de la Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/1901
Entrée en vigueur le 25 décembre 1901
L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1989, 89-80.314, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 1, 2, 3, 4, 5 de la loi du 23 décembre 1901, des articles 4 du Code pénal, 1 du Code civil, 1, 2 et 3 du décret du 5 novembre 1870, du décret du 24 décembre 1947, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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