Loi du 8 janvier 1905

Article 4 de la Loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1905

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2224-30 (Ab)

(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 28° JORF 24 février 1996

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