Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 mars 1907 |
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Dernière modification : | 16 mai 2009 |
Commentaires • 19
Présentée comme une modalité d'expression collective, la liberté de réunion est exactement contemporaine de la liberté de presse, puisque garantie par une loi du 30 juin 1881. […] La loi de 1881 met d'abord fin au régime d'autorisation, pour lui substituer un régime de déclaration préalable auprès des autorités publiques. C'est seulement avec la loi du 28 mars 1907 que ce système disparaît, au profit d'un régime répressif : « Les réunions publiques, […] alors que demeure privée une réunion qui se tient sur invitation nominative. […] On pensait que le ministre de l'Intérieur avait pour fonction d'assurer le respect des libertés, conformément aux lois qui les réglementent. […]
Décisions • 48
1. Tribunal administratif de Versailles, 27 octobre 2014, n° 1402537
Rejet —
[…] 3. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques» ;
2. Tribunal administratif de Martinique, 5 novembre 2014, n° 1400231
Rejet —
[…] Considérant, ensuite, et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques » ; qu'aux termes de l'article L. 48 du même code : « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. (….) » ; […]
3. Tribunal administratif de Nantes, 9 janvier 2014, n° 1400110
Rejet —
[…] dans toutes les villes où F s'est produit en 2012 et 2013 aucun incident n'a jamais été déploré en dépit de protestations préalables à la venue de l'artiste ; la liberté d'expression est garantie par la constitution et l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est composée de la liberté d'expression artistique qui ne saurait faire l'objet d'un encadrement ; s'y ajoute la liberté de réunion consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907, à propos desquelles le Conseil d'Etat dans l'arrêt Benjamin du 19 mai 1933 rappelait que « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception » ; […]
[…] la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. […] 2009- Loi pénitentiaire […] - SUR L'ARTICLE 91 : 2. […] Sur l'incompétence négative Décision n 67-31 DC du 26 janvier 1967- Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Décision n 86-217 DC du 18 septembre 1986- Loi relative à la liberté de communication Décision n 2000-435 DC du 7 décembre 2000- Loi d'orientation pour l'outre-mer Décision n 2001-455 DC du 12 janvier 2002- Loi […]