Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 mars 1907
Dernière modification : 16 mai 2009

Commentaires19


1Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

[…] la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. […] 2009- Loi pénitentiaire […] - SUR L'ARTICLE 91 : 2. […] Sur l'incompétence négative ­ Décision n 67-31 DC du 26 janvier 1967- Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ­ Décision n 86-217 DC du 18 septembre 1986- Loi relative à la liberté de communication ­ Décision n 2000-435 DC du 7 décembre 2000- Loi d'orientation pour l'outre-mer ­ Décision n 2001-455 DC du 12 janvier 2002- Loi […]

 

2Un ministre de l'Intérieur peut-il délibérément ignorer le droit ?
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 14 mai 2023

Présentée comme une modalité d'expression collective, la liberté de réunion est exactement contemporaine de la liberté de presse, puisque garantie par une loi du 30 juin 1881. […] La loi de 1881 met d'abord fin au régime d'autorisation, pour lui substituer un régime de déclaration préalable auprès des autorités publiques. C'est seulement avec la loi du 28 mars 1907 que ce système disparaît, au profit d'un régime répressif : « Les réunions publiques, […] alors que demeure privée une réunion qui se tient sur invitation nominative. […] On pensait que le ministre de l'Intérieur avait pour fonction d'assurer le respect des libertés, conformément aux lois qui les réglementent. […]

 

Décisions48


1Tribunal administratif de Versailles, 27 octobre 2014, n° 1402537

Rejet — 

[…] 3. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques» ;

 

2Tribunal administratif de Martinique, 5 novembre 2014, n° 1400231

Rejet — 

[…] Considérant, ensuite, et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques » ; qu'aux termes de l'article L. 48 du même code : « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. (….) » ; […]

 

3Tribunal administratif de Nantes, 9 janvier 2014, n° 1400110

Rejet — 

[…] dans toutes les villes où F s'est produit en 2012 et 2013 aucun incident n'a jamais été déploré en dépit de protestations préalables à la venue de l'artiste ; la liberté d'expression est garantie par la constitution et l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est composée de la liberté d'expression artistique qui ne saurait faire l'objet d'un encadrement ; s'y ajoute la liberté de réunion consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907, à propos desquelles le Conseil d'Etat dans l'arrêt Benjamin du 19 mai 1933 rappelait que « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception » ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.
Article 2
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.