Article 3 de la Loi n° 57-866 du 1 août 1957 relative à la protection de l'appellation " volaille de Bresse "

° la cession par un associe d'une societe a responsabilite limitee de la totalite de ses parts a un co-associe, cession qui modifie la repartition des parts et le nombre des associes, entre dans les previsions de l'article 17 de la loi du 7 mars 1925, modifie par le decret du 9 aout 1953, et se trouve donc soumise au depot prescrit par l'article 12 de ladite loi. ° les dispositions de l'article 3 de la loi du 1 er aout 1957, substituant une sanction de dissolution a la nullite de societe qu'avait edictee l'article 1 er du decret du 4 juin 1954 a l'encontre des societes a responsabilite limitee constituees anterieurement a la publication du decret du 9 aout 1953 et dont le capital, […]