Loi du 4 février 1901
Article 7 de la Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 1901
Commentaires • 8
Il apparaît néanmoins qu'en pareille hypothèse, il faille faire application du principe issu de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 aux termes duquel « dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'État », bien que n'ayant pas été repris au Code général des collectivités territoriales, il n'y a nul motif pour ne pas voir appliquer ce principe en vigueur et à portée générale.
Lire la suite…Pour les legs consentis aux associations étrangères, l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégation, édicté entretemps, a continué à s'appliquer. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1 er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; […] la loi du 30 décembre 1977 ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, modifiée par la loi du 25 décembre 1942 et par le décret du 13 juin 1966 que les associations cultuelles doivent avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et qu'elles peuvent recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901-8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, […]
Lire la suite…- Capacite pour recevoir des dons et legs -absence·
- Association "les témoins de jéhovah en France"·
- Caractère d'association cultuelle -absence·
- "les témoins de jéhovah en France"·
- Caractère d'association cultuelle·
- Rj1 dons et legs·
- Décret·
- Associations cultuelles·
- Legs·
- Libéralité
[…] D… public : La procédure a été communiquée le 07 Mars 2006 au D… PUBLIC, pris en la personne du Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier, ARRET : […] Paul X… le 3 août 1987 que celui-ci y formule une réclamation à l'égard du legs institué par son oncle, donnant lieu à application de l'article 7 de la loi du 4 février 1901, alors qu'il affirme d'emblée « je ne conteste pas l'idée d'une fondation », pour émettre ensuite des critiques se rapportant à des éléments extérieurs au legs : projet de statuts de la fondation, sans pour autant spécifier les points critiqués, […]
Lire la suite…- Fondation·
- Legs·
- Associations·
- Création·
- Avoué·
- Qualités·
- Département·
- Consorts·
- Mandataire ad hoc·
- Hors de cause
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-11.379, Inédit
[…] qu'en jugeant néanmoins que la cession conclue le 3 janvier 2002 entre la Congrégation des soeurs de la compassion de Saint-Firmin et la SCI des Eglises était entachée de nullité absolue faute d'autorisation administrative, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations, congrégations, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes des dispositions de l'article 2 alinéa 1 er du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 94-1119 du 20 décembre 1994, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, […]
Lire la suite…- Église·
- Tutelle administrative·
- Nullité·
- Échange·
- Parcelle·
- Autorisation administrative·
- Aliénation·
- Réitération·
- Vente·
- Décret
du 1° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] Évolution des dispositions contestées Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a. […]
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