Loi du 4 février 1901
Article 8 de la Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 1901
Commentaires • 4
Pour les legs consentis aux associations étrangères, l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégation, édicté entretemps, a continué à s'appliquer. […]
Lire la suite…Pour les legs consentis aux associations étrangères, l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégation, édicté entretemps, a continué à s'appliquer. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1 er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; […] la loi du 30 décembre 1977 ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, modifiée par la loi du 25 décembre 1942 et par le décret du 13 juin 1966 que les associations cultuelles doivent avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et qu'elles peuvent recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901-8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, […]
Lire la suite…- Capacite pour recevoir des dons et legs -absence·
- Association "les témoins de jéhovah en France"·
- Caractère d'association cultuelle -absence·
- "les témoins de jéhovah en France"·
- Caractère d'association cultuelle·
- Rj1 dons et legs·
- Décret·
- Associations cultuelles·
- Legs·
- Libéralité
[…] qu'en jugeant néanmoins que la cession conclue le 3 janvier 2002 entre la Congrégation des soeurs de la compassion de Saint-Firmin et la SCI des Eglises était entachée de nullité absolue faute d'autorisation administrative, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations, congrégations, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes des dispositions de l'article 2 alinéa 1 er du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 94-1119 du 20 décembre 1994, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, […]
Lire la suite…- Église·
- Tutelle administrative·
- Nullité·
- Échange·
- Parcelle·
- Autorisation administrative·
- Aliénation·
- Réitération·
- Vente·
- Décret
3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE POULAIN DE SAINT PERE c. FRANCE, 28 novembre 2006, 38718/02
[…] 9. Par un jugement du 8 novembre 1996, le tribunal annula l'arrêté litigieux. Sur le bien fondé de la requête, le tribunal considéra en effet que la donation ne pouvait être regardée comme destinée à l'accomplissement de l'objet de l'association ou grevée de charges pieuses ou cultuelles au sens de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905. Il conclut par conséquent que l'arrêté était entaché d'erreur de droit.
Lire la suite…- Conseil d'etat·
- Commissaire du gouvernement·
- Associations cultuelles·
- Donations·
- Impartialité·
- Suède·
- Violation·
- État·
- Grief·
- Poulain
du 1° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] Évolution des dispositions contestées Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a. […]
Lire la suite…