Loi du 4 février 1901
Article 10 de la Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
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Version14/05/2009
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Version19/05/2011
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V)
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21
Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.
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