Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs

Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ­ Article 4 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 73 Indépendamment des associations soumises au titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, l'exercice public d'un culte peut être assuré par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en application de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et dans le respect des articles 25, 34, 35, […]

Il apparaît néanmoins qu'en pareille hypothèse, il faille faire application du principe issu de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 aux termes duquel « dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'État », bien que n'ayant pas été repris au Code général des collectivités territoriales, il n'y a nul motif pour ne pas voir appliquer ce principe en vigueur et à portée générale.

Lorsque l'ordonnance du 28 juillet 2005 a entrepris de simplifier ce régime, elle a notamment prévu que les legs aux associations seraient libres, avec une réserve au détriment des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi, en tout état de cause, qu'un droit d'opposition du ministre. […] 2