Loi du 12 juillet 1909

Article 12 de la Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1909

Entrée en vigueur le 13 juillet 1909

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'un des époux est prédécédé et s'il existe des enfants mineurs, le juge du tribunal d'instance ordonnera les mesures de conservation et de remploi qu'il estimera nécessaires.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 12

Commentaire • 1

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1. Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de procédures civiles d’exécutionAccès limité

Dalloz · 16 décembre 2011

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