Loi du 12 juillet 1909

Article 13 de la Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1909

Entrée en vigueur le 13 juillet 1909

Dans le cas de substitution volontaire d'un bien de famille à un autre, la constitution du premier bien est maintenue jusqu'à ce que la constitution du second soit définitive.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 12

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