Loi du 14 juillet 1909
Article 3 de la Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèlesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1910
La propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit ; mais le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé, jusqu'à preuve contraire, en être le créateur.
La publicité donnée à un dessin ou modèle, antérieurement à son dépôt, par une mise en vente ou par tout autre moyen, n'entraîne la déchéance ni du droit de propriété ni de la protection spéciale accordée par la présente loi.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] et prie la Cour de valider les saisies-contrafaçon, juger que les sociétés CHRONO 7 et LA REDOUTE ont commis des actes de contrefaçon sur le fondement des lois du 14 juillet 1909 et 11 mars 1957 et de concurrence déloyale au préjudice de la STE DDKA, faire interdiction aux sociétés intimées, sous astreinte, de poursuivre la contrefaçon des articles incriminés, ordonner leur destruction pour ceux encore en possession des sociétés CHRONO 7 et LA REDOUTE, […] accompagnés des photographies des dessins portant les n s 283 787 et 283 797, elle bénéficie encore de la présomption de titularité édictée par l'article L 511- 2 CPI (ancien article 3, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909) ; […]
Lire la suite…- Article l 511-2 code de la propriété intellectuelle·
- Désistement partiel à l'égard de la premiere intimee·
- Disposition identique des dessins sur le tee-shirt·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Reproduction des caracteristiques essentielles·
- Volonte de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Dessins sur tee-shirts représentant un animal·
- Caractère important des actes de contrefaçon·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Numero d'enregistrement 900 766
[…] - la somme de 304.898, 03 euros au titre de la masse contrefaisante, […] Considérant en tout état de cause que la société RENÉ DERHY IMPORT-EXPORT soutient à juste titre que la société JULIEN FAURE ne serait pas recevable à agir sur le fondement du Livre V du même code, faute d'avoir requis le maintien du dépôt du modèle au delà de la première période de cinq ans, conformément à l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909 ; Que dès lors, la protection accordée à titre de modèle étant expirée et n'étant pas revendiquée, […] Mais considérant, ainsi que l'a justement retenu le tribunal, selon les dispositions de l'article 3 de ce protocole, la société JULIEN FAURE a seulement renoncé à toute
Lire la suite…- Article 7 loi du 14 juillet 1909·
- Transaction passee lors d'une procédure anterieure·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Droit des dessins et modèles non invoquee·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Faits distincts des actes de contrefaçon·
- Dessin figurant dans un livre de patron·
- Disposition specifique des motifs·
- Reproduction des caracteristiques·
- Date certaine de l'anteriorite
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 novembre 1995
[…] la Société RUPELLA a, le 25 novembre 1991, assigné ces deux sociétés devant le Tribunal de Commerce de CORBELL ESSONNES aux fins de les voir condamner à lui verser les sommes de 500.000 frs à titre de dommages et intérêts et de 20.000 frs en vertu de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile et de voir prononcer les habituelles mesures d'interdiction sous astreinte, de confiscation et de publication. Une ordonnance de référé du 3 mars 1992 a débouté la Société CELINE CARTERIE de sa demande en mainlevée de la saisie-contrefaçon. Au fond, […] au sens des lois du 14 juillet 1909 et du 11 mars 1957. […] Mais considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1909, […]
Lire la suite…- Article 12 et article 13 décret du 13 aout 1992·
- Article 3 loi du 14 juillet 1909·
- Inscription au registre national des dessins et modèles·
- Effet exterieur resultant du procede de fabrication·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Volonte de se placer dans le sillage d'autrui·
- Configuration distincte et reconnaissable·
- Combinaison d'éléments du domaine public·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Reproduction qui accompagne le dépôt
[…] La Chambre commerciale de la Cour de cassation avait alors relevé que « Attendu qu'en statuant ainsi, en exigeant de la société Sylman qu'elle fasse la preuve de la création du modèle déposé par ses soins, alors que du fait du dépôt effectué par elle, la société Sylman bénéficiait de la présomption établie par l'article 3 de la loi du 14 juillet 1909, la cour d'appel a violé le texte susvisé » (Cass. com., 15 mars 1994, n° 92-12.463). […]
Lire la suite…