Loi du 14 juillet 1909
Article 4 de la Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèlesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/1910
Entrée en vigueur le 19 janvier 1910
Des décrets spéciaux à certaines industries pourront prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis à l'estampille administrative.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 11 février 2011, n° 10/06356
Infirmation partielle → Cour de cassation : Annulation
[…] Par dernières conclusions au fond signifiées le 04 janvier 2011, l'INSTITUT NATIONAL de la PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) demande à la cour : […] Que pour démontrer que la fourniture d'enveloppes [F] relève des missions de service public dévolues à l'INPI, ce dernier produit le décret du 10 mars 1914 pris en application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909, destiné à prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater la priorité d'emploi d'un dessin ou modèle ;
Lire la suite…- Participation aux actes incriminés·
- Action en nullité du titre·
- Marque notoirement connue·
- Forclusion par tolérance·
- Connaissance de cause·
- Validité de la marque·
- Relations d'affaires·
- Intention de nuire·
- Procédure pendante·
- Dépôt frauduleux