Loi du 14 juillet 1909
Article 5 de la Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèlesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/1979
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Version28/11/1990
Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 23 () JORF 28 novembre 1990
Le dépôt est effectué, sous peine de nullité, à l'Institut national de la propriété industrielle lorsque le domicile du déposant est situé à Paris ou hors de France. Il est effectué à l'Institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant à son choix, lorsque ce domicile est situé en dehors du département de Paris.
Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce, celui-ci procède à l'enregistrement et transmet les objets déposés à l'Institut national de la propriété industrielle.
Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce, celui-ci procède à l'enregistrement et transmet les objets déposés à l'Institut national de la propriété industrielle.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 juin 1996
Infirmation partielle
[…] - le modèlen 40962 est nul au regard de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 et n'est pas contrefait, […]
Lire la suite…- Article 1er décret du 26 juin 1911·
- Article 5 loi du 14 juillet 1909·
- Dépôt au secretariat du conseil de prud'hommes de paris·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Compétence territoriale à la date du dépôt·
- Faits distincts des actes de contrefaçon·
- Numero d'enregistrement dm/012057·
- Reformation partielle du jugement·
- Reproduction de caracteristiques·
- Modèles de panneaux d'affichage