Loi du 14 juillet 1909
Article 6 de la Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèlesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 24 () JORF 28 novembre 1990
Il comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction du ou des dessins ou modèles concernés.
Le dépôt est rejeté s'il apparaît à l'examen :
1. Qu'il n'est pas présenté dans les conditions et formes prescrites ;
2. Que sa publication est susceptible de porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Toutefois, le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser le dépôt, soit à présenter ses observations.
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Décisions • 9
dessins et modeles, procedure, action en contrefacon, finde-non-recevoir, qualite pour agir (oui), proprietaire d'un modele, depot de modele rendu public (oui), interpretation de l'article 6 alinea 6 loi 14 juillet 1909, necessite de la mise a la disposition du public de l'epreuve photographique (non), action recevable.
Lire la suite…- Dessins et modèles, contrefaçon , nullité du modèle
Viole les articles 6 et 7 de la loi du 14 juillet 1909 la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité du dépôt pour défaut de demande de renouvellement, énonce que le certificat de dépôt des modèles litigieux mentionne une validité de 25 ans avec publicité et que, dans la mesure où le déposant avait requis au moment du dépôt la publicité prévue par la loi du 14 juillet 1909, […]
Lire la suite…- Défaut de demande de publicité dans le délai de cinq ans·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 1995
[…] DECISION I – SUR LE PREMIER MOYEN : Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 juillet 1909 ; Attendu qu'en application de l'article 6 de cette loi, le déposant d'un modèle peut, à tout moment, […]
Lire la suite…- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
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