Loi du 14 juillet 1909
Article 7 de la Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèlesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 25 () JORF 28 novembre 1990
Elle peut être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 422 et 422-1 du Code pénal, de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1964, des articles 2, 7 et 10 de la loi du 14 juillet 1909 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
Lire la suite…- Constatations insuffisantes·
- Pluralité d'infractions·
- Jugements et arrêts·
- Omission de statuer·
- Brevet·
- Protection·
- Contrefaçon de marques·
- Dessin et modèle·
- Partie civile·
- Domaine public
Viole les articles 6 et 7 de la loi du 14 juillet 1909 la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité du dépôt pour défaut de demande de renouvellement, énonce que le certificat de dépôt des modèles litigieux mentionne une validité de 25 ans avec publicité et que, dans la mesure où le déposant avait requis au moment du dépôt la publicité prévue par la loi du 14 juillet 1909, […]
Lire la suite…- Défaut de demande de publicité dans le délai de cinq ans·
- Action en contrefaçon d'un modèle déposé·
- Dépôt avec demande de publicité·
- Dessins et modèles·
- Protection·
- Publicité·
- Propriété industrielle·
- Dessin·
- Secret·
- Prorogation
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 septembre 2004, 02-15.435, Inédit
[…] Pape et que pendant toute cette période l'utilisation de la bouteille écussonnée a toujours nécessité l'accord de cette Fédération, bénéficiant des droits du Syndicat local, la cour d'appel viole l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909 telle que modifiée par la loi du 26 novembre 1990, ensemble l'article L. 513-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Syndicat·
- Appellation d'origine·
- Viticulteur·
- Marque collective·
- Producteur·
- Propriété intellectuelle·
- Marque complexe·
- Droits d'auteur·
- Verrerie·
- Verre