Loi du 14 juillet 1909
Article 11 de la Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèlesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1910
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à sa publicité ne peuvent donner lieu, en vertu du précédent article, à une action, même au civil, qu'à la charge par la partie lésée d'établir la mauvaise foi de l'inculpé.
Aucune action, pénale ou civile, ne peut être intentée, en vertu du même article, avant que le dépôt n'ait été rendu public.
Lorsque les faits sont postérieurs à la publicité du dépôt, leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne foi, mais à la condition d'en rapporter la preuve.
La confiscation, au profit de la partie lésée, des objets portant atteinte aux droits garantis par la présente loi est prononcée, même en cas d'acquittement.
Le tribunal, en cas de condamnation, peut en outre prononcer la confiscation des instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets incriminés.
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Décisions • 18
[…] FAITS ET PROCEDURE Invoquant les droits que lui auraient conféré les lois du 14 juillet 1909, 11 mars 1957 et 12 mars 1952 sur un modèle de « T-shirt » dénommé PALACE par elle déposé à l'INPI le 1 e septembre 1988, la STE MORGAN, […] Par le jugement entrepris, le tribunal de commerce a écarté la présomption instaurée par l'article 3 de la loi de 1909 au motif que les modèles argués de contrefaçon, eu égard à la date de leur saisie, […] - sur le fondement de la contrefaçon au regard de la loi du 14 juillet 1909, tirée de l'application de l'alinéa 3 de l'article 11 dès lors que le modèle déposé par la STE MORGAN n'aurait fait l'objet d'une publication qu'à la date du 20 septembre 1989, […]
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Brevet d'invention, dessins et modeles, concurrence deloyale (oui), elements constitutifs, ancien employe, imitation de brevet et de modeles, lois 11 mars 1902 et 14 juillet 1909, faute oui, confirmation
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 mars 1995
[…] - l'intimé ne rapporte pas la preuve de sa mauvaise foi au sens de l'article 11 de la loi du 14 juillet 1909. Elle conclut à l'infirmation du jugement déféré en sa totalité et sollicite la condamnation de Jean-Pierre C à lui verser les sommes de :
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