Loi du 14 juillet 1909
Article 12 de la Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèlesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 28 () JORF 28 novembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 29 () JORF 28 novembre 1990
Le président a la faculté d'autoriser le requérant à se faire assister d'un officier de police ou du juge de paix du canton et d'imposer au requérant un cautionnement que celui-ci est tenu de consigner avant de faire procéder à l'opération ; ce cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie.
Copie est laissée aux détenteurs des objets décrits tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts.
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Décisions • 11
Brevet d'invention, cib b. 64 c., aeroplane. ; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (oui), divulgation non, essais, publicite insuffisante, caractere confidentiel, validite oui. ; brevet d'invention, dessins et modeles, procedure, action en contrefacon, saisie-description, article 47 loi 5 juillet 1844, article 12 loi 14 juillet 1909, caution judicatum-solvi, obligation non. ; brevet d'invention, dessins et modeles, procedure, action en contrefacon, saisie-description, loi 14 juillet 1909, loi 5 juillet 1844, conformite oui, validite oui. ; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, saisie obligatoire non
Lire la suite…[…] Mais attendu que les dispositions de l'article 12 de la loi du 14 juillet 1909 relatives à la saisie en matière de modèles sont reprises par l'article L 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; que la circonstance que le demandeur ait, à la suite d'une erreur matérielle, visé non le nouveau texte mais l'ancien, […]
Lire la suite…- Article 45 alinéa 2 décret du 31 décembre 1969·
- Article 648-3 nouveau code de procédure civile·
- Article 117 nouveau code de procédure civile·
- Demandeur ayant clairement expose sa titularité du modèle·
- Utilisation de fil rond pour le support des balancelles·
- Requête et ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon·
- Défaut de mention du nom de l'huissier instrumentaire·
- Sigle couramment utilise dans le domaine d'activités·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Revendications precisees dans les conclusions
3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 26 janvier 1995
[…] - déclare nulle en vertu de l'article 12 dernier alinéa de la loi du 14 juillet 1909, la saisie contrefaçon pratiquée selon procès verbal du 8 janvier 1991 à la requête de la SA MOBILIER INTERNATIONAL,
Lire la suite…- Article 12 loi du 14 juillet 1909·
- Assignation au fond dans le délai de quinzaine·
- Reproduction des caracteristiques protegeables·
- Juxtaposition de deux modules d'un tiers·
- Différence phonétique et intellectuelle·
- Appréciation selon les ressemblances·
- Modèle de meuble bureau triangulaire·
- Numero d'enregistrement dm/005 751·
- Terme n'ayant aucune signification·
- Ressemblances non pertinentes