Loi du 14 juillet 1909

Article 15 de la Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèlesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/1910

Version28/11/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L514-1 (M)

Entrée en vigueur le 28 novembre 1990

Modifié par : Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 30 () JORF 28 novembre 1990

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Modifié par :	Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 30 () JORF 28 novembre 1990

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).